Adhésion aux conditions de vente
Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales.
Les conditions générales de l’acheteur ou de tierces firmes qui dérogeront aux présentes conditions générales
ou à des conventions particulières ne pourront engager le vendeur, même si l’acheteur s’y réfère et si le vendeur
ne le conteste pas expressément.

Modification des articles
Nous pouvons être amenés à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques des articles figurant dans nos catalogues ou sur le site de vente en ligne, ou à cesser la fabrication.
Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ni de fournir des articles conformes aux anciennes spécifications, la responsabilité de notre société ne pouvant être engagée de ce fait.

Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés sont des délais à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages intérêts ou indemnités quels qu’ils soient, ni refuser la marchandise.
En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards provenant du fait d’autres entreprises (fabricants, transporteurs) ou consécutifs à des grèves ou des «lock out» survenus dans notre société.
Le délai de livraison sera considéré comme respecté si le vendeur a expédié la marchandise le dernier jour du délai convenu.
En cas de modification ultérieure de la commande, le vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais fixés, l’acheteur devra consentir au vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 14 jours avant d’annuler la
commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu’après l’expiration de ce délai.

Transport
Nos marchandises emballées avec soin voyagent aux risques et périls du destinataire, même si le vendeur supporte tout ou partie des frais de transport. Le destinataire doit donc faire supporter au transporteur la
responsabilité des avaries et agir directement contre lui, le cas échéant. Aussi est-il recommandé de ne donner décharge à la réception de nos colis qu’après avoir vérifié le bon état des marchandises livrées et la conformité de la livraison avec le récépissé d’expédition. En cas d’avarie, il y a lieu d’établir l’existence du dommage au moment de la livraison en formulant sur le récépissé d’expédition des réserves précises indiquant la nature et l’importance des dégâts et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte judiciaire, au plus tard dans les trois jours suivant la réception des marchandises, protestation
motivée pour avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion, conformément à l’article 105 du Code de Commerce.

Retours
Aucun retour ni reprise de marchandises ne peut être accepté sans autorisation préalable de notre part. Aucune reprise ne sera acceptée pour les marchandises de fabrication spéciale ou des marchandises ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, l’acheteur doit nous aviser sans retard, maximum 8 jours après livraison et par écrit LRAR des vices qu’il impute aux marchandises et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord express de notre part d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, provenant de négligences, d’utilisation défectueuse ou non conforme à nos spécifications et à notre accord.
Cette garantie n’est pas exclusive des garanties légales en cas de vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Prix
Les prix et conditions de vente applicables à toute commande ou marché sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. En cas de modification des coûts de main d’oeuvre, de matériaux
ou d’autres éléments, les parties contractantes s’engagent à renégocier les prix. Nos offres sont valables pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, l’offre sera non avenue, sauf spécification contraire sur nos correspondances commerciales. Les prix et conditions de vente acceptés par nous ne sont valables que pour la commande ou le marché qu’ils concernent. Les ordres ne deviennent définitifs qu’après acceptation de notre
part.
Nos prix s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionnées sur notre catalogue et notre site de vente en ligne et aux barèmes, et sont généralement consentis
franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire livrée en FRANCE métropolitaine d’une valeur nette d’au moins 305.00 € HT.

Conditions de règlement
Les paiements sont faits à l’adresse suivante :
Normandie Emballages
Porte Sud II
Rue Alfred Nobel
14 123 IFS

Quelque soit le montant, toutes nos factures sont payables à la commande par carte bancaire avec paiements sécurisés via notre organisme, le Crédit Agricole, ou par chèque bancaire. Pour un règlement par chèque, une fois notre compte crédité du montant désigné sur la facture, toute marchandise commandée sera automatiquement expédié. Si vous disposez d’un compte client enregistré à la société Normandie Emballages, nous vous attribuons vos conditions de règlements habituelles.

a) Pénalités
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales et les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles. Ces pénalités de retard, porteront, sur les sommes dues, intérêt de plein droit au taux de base bancaire majoré de 5 points sans préjudice de l’exigibilité totale de la dette. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement
prévu dans les conditions générales.
Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu
en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.
Il en serait de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, location ou apport en société de son fonds de commerce ou, s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses dirigeants ou dans la forme de cette société, modifiaient le crédit du client.

b) Clause pénale
En cas de non-paiement d’une échéance le débiteur sera déchu du bénéfice du terme et le créancier pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas, le créancier pourra de surcroît réclamer au débiteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 15 % de ce solde, conformément à l’article 1226 du Code Civil.

c) Clause résolutoire
Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-paiement du prix à l’échéance ou de non-respect, par le débiteur, d’une seule des conditions du contrat.
Au surplus, les livraisons seront suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues avec les intérêts y afférents.

Réserve de propriété
En application des dispositions de la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Réclamation pour vices de fabrication
Le vendeur assurera la garantie des marchandises livrées de telle sorte que celles sur lesquelles des défauts auront été constatés seront, au choix du vendeur, améliorées ou remplacées sans frais par des produits nouveaux. Dans ce cas, les éléments impropres seront retournés au vendeur.
Il n’est pas possible pour la fabrication d’emballages souples, d’éviter la livraison d’une faible quantité de produits défectueux, aucune réclamation ne pourra être émise si celle-ci ne dépasse pas 2%, que les défauts proviennent du façonnage ou de l’impression.
L’occasion sera donnée au vendeur de constater les défauts faisant l’objet de réclamations, ou par retour d’échantillons prélevés dans la livraison. Les réclamations pour vices de fabrication et autres seront émises
immédiatement et une semaine au plus après la réception des marchandises à leur point de destination par LRAR. Les réclamations non émises dans ces conditions ne sont pas recevables et la créance ne peut plus être contestée.
L’indemnisation des dommages causés éventuellement par l’utilisation des marchandises livrées est exclue.
En cas de fabrication entièrement automatisée, un comptage automatique intervient. Dans ce cas le vendeur sera en droit de se baser sur celui-ci pour sa livraison et le décompte des quantités. Un stockage défectueux par l’acheteur exclura toute réclamation. L’acheteur garantit le vendeur de toute demande de dommages intérêts
de la part de tiers, du chef de dommages résultant de l’emploi, du façonnage ou de la transformation maladroits ou non conformes des marchandises fournies par le vendeur ou de partie de celles-ci. L’acheteur est tenu de s’assurer contre de telles demandes de tiers.

Annulation de la vente
Les événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement les bases de la vente de manière radicale, qu’elles concernent l’acheteur ou le vendeur et ses sous-traitants, autoriseront le vendeur à adapter le contrat de vente, intégralement ou partiellement à la situation nouvelle. Toute revendication d’indemnisation sera, dans ces conditions, exclue.
NB - En cas d’annulation de la vente par le client avant son exécution, le client doit demander l’accord du vendeur. Pour cette annulation en cas d’accord du vendeur le client devra supporter les frais engagés
par le vendeur : maquette, dessins, clichés, etc... matières premières déjà achetées en vue de la réalisation
de la commande.

Attribution de juridiction
Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions de CAEN.
Nos traites ou acceptations n’opèrent ni novation, ni dérogation, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, etc. à cette clause attributive de compétence.